Sous-Amendement N° 97 à l'amendement N° 96 (Retiré)

I. – A la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :

«  monument »,

insérer les mots :

«  est inscrit ou ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 7.

III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 8.

IV. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :

«  IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».