Sous-Amendement N° 98 rectifié à l'amendement N° 96 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 16 décembre 2014 par : Mme Rabault.
I. – A la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , lorsque le monument a fait l'objet d'un arrêté de classement, en tout ou en partie, au titre des monuments historiques »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13.
Exposé sommaire :
L'amendement du Gouvernement restreint le bénéfice du régime dérogatoire, s'agissant des immeubles détenus en copropriété ou via une SCI, aux seuls monuments classés. Or le régime des monuments historiques et assimilés est applicable aux monuments classés, mais aussi à ceux inscrits à l'inventaire supplémentaire et à ceux faisant partie du patrimoine national en raison du label délivré par la Fondation du patrimoine. Le présent sous-amendement vise à maintenir dans le champ du régime spécifique les immeubles inscrits à l'inventaire ou ayant reçu le label précité pour les SCI familiales.
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