Amendement N° CF1 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 15 décembre 2014 par : Mme Rabault.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 5.
II. – Substituer à l'alinéa 6 l'alinéa suivant :
« Le chapitre II du titre II de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un VIII ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 29.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture en supprimant les mesures de coordination avec l'article 8 bis du projet de loi de finances pour 2015 qui a été rétabli dans sa rédaction initiale en nouvelle lecture devant l'Assemblée nationale.
L'amendement adopté contre l'avis du Gouvernement au Sénat proposait que l'impôt sur les spectacles soit pris en compte au même titre que la TVA pour la détermination du champ de la taxe sur les salaires.
L'Assemblée nationale a rétabli l'article 8bis du projet de loi de finances pour 2015 dans sa rédaction initiale qui prévoit la suppression de l'impôt sur les spectacles au 1er janvier 2015. Cette coordination est dès lors devenue sans objet.
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