Amendement N° CF10 (Rejeté)

Le présent article vise à modifier le régime fiscal des organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale. Il s'agit en effet par cet article de créer une niche fiscale pour les sociétés organisatrices de l'Euro 2016 en France.

La pratique sportive populaire ouverte à toutes et à tous, dans une vision humaniste et coopérative doit être soutenue avec vigueur. Aujourd'hui, le sport représente moins de 1 % du budget de l'État et dans un contexte de marges budgétaires réduites les financements doivent en priorité concerner la démocratisation de la pratique sportive. Il est important de concentrer les dépenses de l'État sur le développement sportif et non sur le « sport business » qui bénéficie déjà de subventions et aides fiscales considérables.

De plus, la France a déjà consenti un effort important pour l'organisation de l'Euro 2016 : 2 milliards d'euros dont 1,6 pour la construction et l'amélioration de stades et 400 millions dans les transports. Dans le cadre du PLF pour 2015 l'Assemblée a également adopté la baisse de la TVA sur les billets d'entrée dans les stades. Il n'est pas raisonnable, dans la période actuelle, de réaliser un effort fiscal supplémentaire. Enfin, l'organisation qui bénéficierait majoritairement des dispositions du présent article est Euro 2016 SAS, une société détenue à 95 % par l'UEFA et seulement à 5 % par la FFF.

Or, l'UEFA a son siège dans le canton de Vaud, en Suisse, où l'instance européenne a payé 405 euros d'impôts locaux en 2013 et 1 365 euros en 2012, une imposition très modeste pour une organisation dont les bénéfices sont estimés à près de 2 milliards d'euros par an. Mettre en place un tel système de défiscalisation serait donc incohérent avec les efforts menés par la France au niveau européen afin d'améliorer la lutte contre la fraude et l'optimisation fiscale.

Ce sont les raisons pour lesquelles nous proposons la suppression du présent article.