Amendement N° CF17 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 15 décembre 2014 par : M. Baert.
L'article 20 nonies est ainsi rédigé :
I. « IV. La taxe définie à l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 ne s'applique pas aux surfaces commerciales implantées dans les Zone franche urbaine – Territoire entrepreneur à compter du 1er janvier 2015. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le présent article vise à exonérer de la TASCOM les surfaces commerciales en Zones franches urbaines afin de soutenir les commerces et notamment les commerces de proximité mais aussi de permettre l'implantation d'activités nouvelles, créatrices d'emplois dans ces territoires en difficulté.
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