Amendement N° CF2 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 15 décembre 2014 par : Mme Rabault.
À l'alinéa 19, supprimer les mots :
« , et de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements, pour les droits d'entrée à la compétition sportive internationale ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture en supprimant les mesures de coordination avec l'article 8bis du projet de loi de finances pour 2015 qui a été rétabli dans sa rédaction initiale en nouvelle lecture devant l'Assemblée nationale.
L'amendement adopté contre l'avis du Gouvernement au Sénat proposait de ne pas exonérer les droits d'entrée aux compétitions sportives internationales bénéficiant du présent régime fiscal de l'impôt sur les spectacles.
L'Assemblée nationale a rétabli l'article 8bis du projet de loi de finances pour 2015 dans sa rédaction initiale qui prévoit la suppression de l'impôt sur les spectacles au 1er janvier 2015. Cette coordination est dès lors devenue sans objet.
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