Amendement N° CF21 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 15 décembre 2014 par : Mme Rabault.
Après le mot :
« compter »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 :
« du 1erjanvier 2015 »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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