Amendement N° CF22 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 15 décembre 2014 par : Mme Rabault.
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination, compte tenu de la suppression du IV de l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 par l'article 32 du texte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 adopté par l'Assemblée en lecture définitive.
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