Amendement N° CF24 (Adopté)

Rédiger ainsi cet article :

«  I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

«  A. - L'article 1609quinquies BA est complété par un 4 ainsi rédigé :

«  « 4. Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au II de l'article 1379-0 bis peuvent, sur délibérations concordantes de l'établissement public et des communes membres, se substituer à ces dernières pour la perception du reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales prévu au 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, à l'exclusion de la fraction calculée selon les modalités prévues aux 1 et 2 du a du D du IV du même 2.1.

«  « Ces établissements publics peuvent, sur délibérations concordantes de l'établissement public et des communes membres, se substituer à ces dernières pour la perception de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle calculée selon les modalités prévues aux II et III du 1.1 du même article 78, à l'exclusion de la part calculée selon les modalités prévues aux a et b du D du IV du même 1.1.

«  « Le cas échéant, sur délibérations concordantes de l'établissement public de coopération intercommunale et des communes membres, le prélèvement sur les ressources calculé selon les modalités prévues aux II et III du 2.1 dudit article 78 peut être mis à la charge de cet établissement public, à l'exclusion de la fraction calculée selon les modalités prévues aux 1° et 2° du a du D du IV du même 2.1. » ;

«  B. - Le III de l'article 1609quinquies C est complété par un 5 ainsi rédigé :

«  « 5. Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au III de l'article 1379-0 bis peuvent, sur délibérations concordantes de l'établissement public et des communes membres, se substituer à ces dernières pour la perception du reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales prévu au 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, à l'exclusion de la fraction calculée selon les modalités prévues aux 1° et 2° du a du D du IV du même 2.1.

«  « Ces établissements publics peuvent, sur délibérations concordantes de l'établissement public et des communes membres, se substituer à ces dernières pour la perception de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle calculée selon les modalités prévues aux II et III du 1.1 du même article 78, à l'exclusion de la part calculée selon les modalités prévues aux a et b du D du IV du même 1.1.

«  « Le cas échéant, sur délibérations concordantes de l'établissement public de coopération intercommunale et des communes membres, le prélèvement sur les ressources calculé selon les modalités prévues aux II et III du 2.1 dudit article 78 peut être mis à la charge de cet établissement public, à l'exclusion de la part calculée selon les modalités prévues aux 1° et 2° du a du D du IV du même 2.1. » ;

«  C. - L'article 1609nonies C, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, est ainsi modifié :

«  1° Au deuxième alinéa du c du 1° du III, les mots : « des deux premières années » sont remplacés par les mots : « de la première année » ;

«  1° bis Le 1° bis du V est ainsi modifié :

«  a) Au premier alinéa, les mots : « le conseil communautaire statuant à l'unanimité » sont remplacés par les mots : « délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres » ;

«  b) Au second alinéa, le mot : « unanime » est supprimé ;

«  2° À la dernière phrase du a du 1, au a du 2 et au premier alinéa du 5 du 5° du V, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;

«  2° bis À la première phrase du 7° du même V, les mots : « À titre dérogatoire » sont remplacés par les mots : « Sous réserve de l'application du 5° du présent V », les mots : « au 1er janvier 2010 » et « dans sa rédaction en vigueur à cette date » sont supprimés et le mot : « révision » est remplacé par le mot : « diminution » ;

«  3° Le VII est complété par une phrase ainsi rédigée :

«  « Lorsque les communes sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application du présent article et ayant connu une modification de périmètre, quelle qu'en soit la nature, le taux à prendre en compte pour ce même calcul est majoré, le cas échéant, du taux voté en 1991 par l'établissement public de coopération intercommunale dont elles étaient membres préalablement à la fusion. » ;

«  D. - L'article 1638 est ainsi modifié :

«  1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

«  a) Après le mot : « préexistantes, », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « pendant une période transitoire. » ;

«  b) La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

«  « La délibération instituant cette procédure d'intégration fiscale progressive en détermine la durée, dans la limite de douze ans. À défaut, la procédure est applicable aux douze premiers budgets de la commune nouvelle. » ;

«  c) Après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

«  « La durée de la période de réduction des écarts de taux d'imposition ne peut être modifiée ultérieurement. » ;

«  2° Au deuxième alinéa du même I, les mots : « d'un treizième et supprimées à partir de la treizième année » sont remplacés par les mots : « par parts égales » ;

«  3° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  « Cette procédure d'intégration fiscale progressive est précédée d'une homogénéisation des abattements appliqués pour le calcul de la taxe d'habitation. » ;

«  4° Le début de la première phrase du dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « Le présent I est également applicable dans... (le reste sans changement). » ;

«  5° Après les mots : « plus imposée », la fin du II est ainsi rédigée : « au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la création de la commune nouvelle ou la modification du territoire de la commune prend fiscalement effet. » ;

«  E. - Le 1° des I et III de l'article 1638-0bis est ainsi modifié :

«  1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

«  a) Après le mot : « préexistants », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « pendant une période transitoire. » ;

«  b) La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

«  « La délibération qui institue cette procédure d'intégration fiscale progressive en détermine la durée, dans la limite de douze ans. À défaut, la procédure est applicable aux douze premiers budgets de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion. » ;

«  c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

«  « La durée de la période d'intégration fiscale progressive ne peut être modifiée ultérieurement. » ;

«  2° A la fin du troisième alinéa, les mots : « d'un treizième et supprimées à partir de la treizième année » sont remplacés par les mots : « par parts égales » ;

«  3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  « Cette procédure d'intégration fiscale progressive est précédée d'une homogénéisation des abattements appliqués pour le calcul de la taxe d'habitation. » ;

«  4° Après les mots : « plus imposé », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la fusion prend fiscalement effet. » ;

«  F. - Le I de l'article 1638bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  « La durée de la procédure d'intégration fiscale progressive peut être réduite par délibération de la commune concernée. Cette décision ne peut être modifiée ultérieurement. » ;

«  G. - Le I de l'article 1638quater est ainsi modifié :

«  1° À la fin du premier alinéa, les mots : « fixées aux a et b ci-après » sont remplacés par le mot : « suivantes » ;

«  2° Le b est abrogé ;

«  G bis. - Le III de l'article 1639 Abis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  « Par exception au III de l'article 1520 du présent code, lorsque les communes transfèrent la collecte des déchets des ménages à une communauté d'agglomération issue d'un syndicat d'agglomération nouvelle qui assurait antérieurement le traitement des déchets des ménages, cette dernière peut percevoir la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et prélever la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, sur les différentes parties de son territoire où elles avaient été instituées préalablement au transfert, en lieu et place des communes. » ;

«  H. - Le VI de l'article 1640 C est ainsi modifié :

«  1° Au troisième alinéa du A, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;

«  2° Au premier alinéa du B, les références : « aux a et b du » sont remplacées par le mot : « au ».

«  I bis. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

«  1° L'article L. 2333-76 est ainsi modifié :

«  a) Le cinquième alinéa est supprimé ;

«  b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

«  « Par exception à l'article L. 2333-79, lorsque les communes transfèrent la collecte des déchets des ménages à une communauté d'agglomération issue d'un syndicat d'agglomération nouvelle qui assurait antérieurement le traitement des déchets des ménages, cette dernière peut percevoir la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et prélever la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, sur les différentes parties de son territoire où elles avaient été instituées préalablement au transfert, en lieu et place des communes. » ;

«  2° Au II de l'article L. 2573-46, les mots : « septième et neuvième » sont remplacés par les mots : « sixième et huitième ».

«  II. - Le cinquième alinéa du II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est complété par les mots : « , majoré, le cas échéant, en application du VII du même article 1609nonies C ».

«  III. - Après la référence : « (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) », la fin du premier alinéa du B du II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est supprimée.

«  IV. - Le 3° du C du I et le II s'appliquent à compter du 1er janvier 2014. »