Amendement N° CF25 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(1 amendement identique : 48 )
Déposé le 15 décembre 2014 par : Mme Rabault.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer cet article, adopté à l'initiative du Sénat, qui multiplie par 1,193 la population totale recensée dans les communes aurifères de Guyane et prise en compte pour le calcul de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) allouée à ces collectivités territoriales.
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