Amendement N° CF27 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(1 amendement identique : 50 )
Déposé le 15 décembre 2014 par : Mme Rabault.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui visait à permettre à certains EPCI, préexistants à la date d'entrée en vigueur le 3 mars 2009 de l'article 7 de la loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme et « compétents en matière de casino », de percevoir le prélèvement communal sur le produit brut des jeux de casino prévu à l'article L. 2333 54 du code général des collectivités territoriales.
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