Amendement N° CF28 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(1 amendement identique : 51 )
Déposé le 15 décembre 2014 par : Mme Rabault.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer cet article, qui modifiait les conditions dans lesquelles la part du produit du prélèvement sur les paris hippiques actuellement perçue par les établissements publics de coopération intercommunale pouvait être réaffectée à certaines communes.
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