Amendement N° CF4 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 15 décembre 2014 par : Mme Rabault.
Rédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « États », la fin du quatrième alinéa du IV de l'article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigée : « étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.
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