Amendement N° CF5 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 15 décembre 2014 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 2455 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2014
Article 31 tervicies
Au premier alinéa, supprimer les mots : « externe et indépendant ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, complété par deux mesures de précision adoptées par le Sénat à l'initiative de la commission des Finances.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.