Amendement N° CF6 (Adopté)

Le présent amendement propose de supprimer article 9bis adopté à l'initiative du Sénat.

En effet, le dispositif de « gel »  du droit ultérieur qu'il propose, à compter de la date de signature d'un contrat de location-accession et dans la perspective d'une éventuelle demande future de PTZ au moment de la levée d'option, pose plus de problèmes qu'il n'en résout. Ainsi, le changement proposé ne paraît pas pouvoir facilement fonctionner et soulève plusieurs interrogations juridiques :

- il pourrait conduire à une rupture d'égalité entre les ménages sollicitant un PTZ, puisque le « gel normatif » dont bénéficieraient le PTZ qui leur est proposé ne serait applicable qu'à certain d'entre eux (uniquement ceux qui auraient passé un accord en ce sens avec l'établissement bancaire lors de la signature du contrat de location-accession) ;

- il est peu probable que les établissements bancaires adhèrent à un tel dispositif, pour lequel leur accord est pourtant prévu. En effet, si l'accédant ne demande un PTZ que plusieurs années après avoir signé le contrat de location-accession, sa situation pourrait avoir évolué dans l'intervalle et justifier une appréciation différente de sa situation par l'établissement bancaire. Il est, dès lors, douteux que ces derniers veuillent s'engager par avance vis-à-vis d'un PTZ ultérieur, qui s'inscrira dans un contexte potentiellement très différent ;

- enfin, la portée juridique de la mesure proposée paraît très incertaine : elle semble partir du principe que le législateur ne souhaitera jamais remettre en cause le gel proposé pour les évolutions futur du droit au profit de certains accédants seulement. Or, le Parlement ne peut renoncer à sa compétence législative, et restera forcément libre de modifier la loi ; il en va de même pour le Gouvernement s'agissant des règlements. Cet article ne peut donc apporter réellement de garantie sur une stabilité future du cadre normatif et risquerait d'induire en erreur les ménages, en provoquant une insécurité juridique et de possibles contentieux.