Amendement N° CF9 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 15 décembre 2014 par : M. Alauzet, Mme Sas.
Rédiger ainsi le sixième alinéa :
« A la première phrase du huitième alinéa, le montant et les mots « 100 000 par contribuable » est remplacés par les mots et les montants « 50 000 € pour une entreprise de 0 à 10 salariés et 100 000 € pour une entreprise de plus de 10 salariés » et l'année « 2006 » est remplacée par l'année : « 2015 » ; ».
Exposé sommaire :
Afin de rendre le dispositif des Zones Franches Urbaines plus opérant, cet amendement propose que le plafond du montant de bénéfices exonérés soit différencié en fonction de la taille de l'entreprise.
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