Amendement N° 26 2ème rectif. (Rejeté)
Déposé le 16 octobre 2012 par : Mme Bechtel, M. Laurent, M. Hutin.
I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1.
II. – En conséquence, à l'alinéa 2, supprimer les mots :
« et les contre-expertises ».
Exposé sommaire :
Une des missions essentielles d'un État est de mener des politiques publiques assorties de choix d'investissements.
L'idée même de soumettre à « une contre-expertise- indépendante » les projets dont le montant et la part de financement public dépasseraient un seuil défini par le pouvoir réglementaire a pour seul effet de déposséder la puissance publique d'une de ses prérogatives essentielles et de le faire par la voie d'un démembrement dont l'intervention est sans justification aucune. S' il s'agit d'un abandon par l'exécutif de la responsabilité qui est la sienne dans la mise en œuvre des politiques publiques, déjà largement obérée par leur soumission aux interventions des instances communautaires, cet abandon est inquiétant.
S'il ne s'agit que de prendre un avis supplémentaire, la disposition n'a pas un caractère législatif. En vertu d'une jurisprudence constante du Conseil d'État, il appartient au gouvernement de recueillir, même sans texte tout avis et tout conseil pour la conduite des politiques publiques.
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