Amendement N° 27 (Irrecevable)
Déposé le 15 octobre 2012 par : Mme Pecresse.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 15 octobre 2012 par : Mme Pecresse.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.