Amendement N° 3 (Irrecevable)
Déposé le 12 octobre 2012 par : M. Mariton, M. Carrez.
Le 2° du I. de l’article 4 est ainsi rédigé :
« 2° Met en œuvre des mesures visant à corriger ces écarts dans l’élaboration (le reste sans changement) »
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi de programmation étant la première présentation en solde structurel de la trajectoire des finances publiques permettant d’atteindre l’équilibre structurel conformément aux dispositions du TSCG, il convient qu’il transcrive précisément le mécanisme de correction prévu au e) de l’article 3 du Traité.
Ainsi, en cas de constatation d’écarts importants entre l’exécution de l’année échue et la trajectoire du solde structurel, le gouvernement doit « mettre en œuvre des mesures visant à corriger ces écarts sur une période déterminée », et non « proposer des mesures de correction dont il est tenu compte dans l’élaboration du plus prochain PLF ou PLFSS de l’année »
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