Amendement N° CE1 (Tombe)
Entretien et renouvellement du réseau des lignes téléphoniques
Déposé le 14 avril 2015 par : Mme Le Dain.
Au début de l'alinéa 6, après les mots :
« Les propriétaires et riverains »,
insérer les mots :
« , préalablement informés par l'opérateur dans un délai raisonnable sauf situation d'urgence dûment établie, ».
Exposé sommaire :
Si l'alinea 5 prévoit bien que les opérateurs « ont la légitimité d'employer tous moyens appropriés afin d'assurer la continuité de service et la protection des ouvrages », il convient de préciser à l'alinea 6 qu'ils doivent au préalable avoir informé le ou les propriétaires de leur passage prochain.
Cet amendement vise à fluidifier les relations entre les propriétaires et les opérateurs, de façon à :
- éviter toute difficulté d'accès à l'opérateur le jour prévu pour les interventions,
- éviter que les propriétaires n'entreprennent à leur frais des travaux qui leur paraîtraient nécessaires alors même que ces travaux ont été planifiés par l'opérateur.
La notion de « situation d'urgence dûment établie » vise ici à préciser que les situations de catastrophes (locales ou générales) ou d'aléa imprévu (chute d'arbre, de petit aéronef, de drone, etc) justifient l'intervention rapide et sans préavis de l'opérateur.
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