Amendement N° CE10 (Adopté)
Entretien et renouvellement du réseau des lignes téléphoniques
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Chassaigne.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 35‑7. – Au plus tard trois mois avant l'expiration de la période pour laquelle elle a été chargée, en application de l'article L. 35‑2, de fournir la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35‑1, toute personne désignée dans le cadre de la procédure prévue aux deuxième ou troisième alinéas de l'article L. 35‑2 remet à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un rapport présentant un état des lieux détaillé de son réseau fixe. Ce rapport comporte une analyse, à l'échelle de l'arrondissement, de l'état du réseau lorsque ne sont pas remplies les obligations, notamment de qualité, prévues par le cahier des charges mentionné à l'avant-dernier alinéa du même article L. 35‑2.
« Sauf si leur divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires, au secret commercial ou statistique, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut communiquer aux collectivités territoriales et à leurs groupements concernés, à leur demande, tout ou partie de ce rapport. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à améliorer l'information et la connaissance s'agissant du réseau cuivre. Il est ainsi proposé que l'opérateur en charge du service universel remette, trois mois avant l'expiration de la période pour laquelle il a été désigné - Orange a été désigné pour une durée de trois ans le 31 octobre 2013 - un rapport sur l'état des lieux de son réseau. Cet état des lieux devra comporter une analyse détaillée, à l'échelle de l'arrondissement de l'état du réseau lorsque les obligations de qualité de service ne sont pas satisfaites. Il s'agit ainsi d'améliorer la connaissance du réseau. L'échelon de l'arrondissement a été retenu car celui du département paraît trop large, et celui du canton beaucoup trop fin. Par ailleurs, afin de permettre aux collectivités d'être mieux informées, elles pourront demander communications de tout ou partie de ces informations, dans le respect des règles relatives au secret des affaires, au secret commercial ou au secret statistique.
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