Amendement N° CE11 (Adopté)
Entretien et renouvellement du réseau des lignes téléphoniques
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Chassaigne.
Proposition de loi N° 2467 relative à l'entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques
Après l'article 8
« L'article L. 36‑11 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : «électroniques» , sont insérés les mots : «, d'un maire» .
« 2° Après le sixième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 5 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 10 % en cas de nouvelle violation de la même obligation lorsqu'une personne chargée, en application de l'article L. 35‑2, de fournir des prestations de service universel, ne s'est pas conformée à une mise en demeure portant sur le respect d'obligations pesant sur elle à ce titre. A défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €, porté à 375 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement poursuit deux objectifs afin de prévoir une nouvelle sanction à l'encontre du prestataire du service universel ne remplissant pas ses obligations :
Le 1° correspond à la recommandation du Conseil d'État selon laquelle « les maires pourraient se voir reconnaître le pouvoir d'alerter l'ARCEP pour que cette dernière déclenche les enquêtes nécessaires comme elle l'a fait en mai 2014 ». Il est proposé d'autoriser les maires à saisir l'ARCEP en vue de l'établissement d'une sanction à l'égard des opérateurs défaillants : cela semble cohérent d'une part avec la création d'un pouvoir de substitution, et d'autre part avec la création d'une sanction traitant spécifiquement des défaillances en matière de fourniture du service universel. Par ailleurs, l'ARCEP peut déclencher des sanctions d'office, ou « à la demande du ministre chargé des communications électroniques, d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou d'une personne physique ou morale concernée » mais pas directement à la demande des élus locaux… Autant permettre aux maires de saisir l'ARCEP, qui pourra ensuite déclencher une procédure de sanction ou, si elle l'estime plus pertinent, lancer une enquête administrative comme elle l'a fait en mai dernier.
Le 2° procède à la création d'un nouveau régime de sanction en cas de défaillance de la part du prestataire du service universel. Celui-ci pourra se voir infliger une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 5 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 10 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. A défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €, porté à 375 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation. Ce régime est fortement inspiré de celui créé pour le législateur en cas de défaillance au regard des obligations de couverture mobile.
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