Amendement N° CE2 (Tombe)
Entretien et renouvellement du réseau des lignes téléphoniques
Déposé le 14 avril 2015 par : Mme Le Dain.
Compléter le huitième alinéa par la phrase suivante :
« Les frais induits sont à la charge de l'opérateur. »
Exposé sommaire :
Si une collectivité en vient à se substituer à un opérateur défaillant, il convient que les frais induits, qu'ils aient été facturés à un tiers ou conduits par les services de la collectivité elle-même, soient remboursés par celui-ci.
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