Amendement N° CE4 (Adopté)
Entretien et renouvellement du réseau des lignes téléphoniques
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Chassaigne.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article a pour objet de déléguer au pouvoir réglementaire le soin de déterminer une procédure permettant de fixer les modalités d'entretien des réseaux assurant des services fixes de communications électroniques ouverts au public par les opérateurs de service universel.
La base législative de cette délégation semble déjà figurer aux articles L. 35 et L. 35‑2 du CPCE et il ne semble pas utile d'ajouter une référence de niveau législatif.
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