Amendement N° CE5 (Adopté)
Entretien et renouvellement du réseau des lignes téléphoniques
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Chassaigne.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les préoccupations couvertes par l'article 5 de la proposition de loi sont reprises par d'autres dispositifs que le rapporteur propose d'intégrer dans le texte, ou couvertes par des dispositions existantes, notamment celles ayant trait au financement du service universel (articles L. 35‑5).
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