Amendement N° CE7 (Adopté)
Entretien et renouvellement du réseau des lignes téléphoniques
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Chassaigne.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les dispositions de l'article 7 ne paraissent pas, en l'état, emporter d'effet juridique. Il est donc proposé de les supprimer.
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