Amendement N° CE9 (Adopté)
Entretien et renouvellement du réseau des lignes téléphoniques
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Chassaigne.
Rédiger ainsi cet article :
« La section 1 du chapitre III du titre II du livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifiée :
« A. – L'article L. 47 est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « réseaux » , sont insérés les mots : « et de leurs abords, »
« 2° A la deuxième phrase du cinquième alinéa, après le mot : « équipements » , sont insérés les mots : « , y compris de leurs abords » ;
« B. – L'article L. 48 est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) Les mots : « et l'exploitation » , sont remplacés par les mots : « , l'exploitation et l'entretien » ;
« b) Sont ajoutés les mots : «, ainsi que pour permettre les opérations d'entretien des abords du réseau assurant des services fixes de communications électroniques, telles que le débroussaillage, la coupe d'herbe, l'élagage et l'abattage. »
« 2° Le huitième alinéa est ainsi modifié :
« a) «Le début de la phrase est ainsi rédigée : « Lorsque, pour l'étude, la réalisation, l'exploitation et l'entretien des installations ou pour les opérations d'entretien mentionnées au premier alinéa, l'introduction (le reste sans changement...) » ;
« b) Le mot : «premier« , est remplacé par le mot : «même» ;
« c) Après le mot : «amiable» , sont insérés les mots : «ou de convention conclue entre le propriétaire et l'exploitant» .
« C. – L'article L. 50 est ainsi rétabli :
« Art. L. 50. – Les exploitants de réseaux assurant des services fixes de communications électroniques ouverts au public peuvent, à leurs frais et dans le cadre des opérations d'installation ou d'entretien des équipements du réseau et de leurs abords, procéder à la coupe d'arbres ou d'arbustes et de leurs branches, afin de faciliter la pose de ces équipements ou de prévenir leur endommagement et l'interruption du service. Sur le domaine public, les modalités de réalisation des coupes sont prévues par la convention prévue au premier alinéa de l'article L. 46 ou par la permission de voirie prévue au troisième alinéa de l'article L. 47. Sur les propriétés privées, l'introduction des agents des exploitants en vue de procéder à la coupe d'arbres ou d'arbustes et de leurs branches s'effectue selon les modalités prévues au huitième alinéa de l'article L. 48.
« Les opérations d'entretien des abords des réseaux mentionnées au premier alinéa du présent article, telles que le débroussaillage, la coupe d'herbe, l'élagage et l'abattage, peuvent être accomplies, pour le compte du bénéficiaire de la servitude régie par l'article L. 48 et après avoir recueilli son accord, par le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants, que la propriété soit riveraine ou non du domaine public.
« Sans préjudice des procédures prévues aux articles L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales et L. 114‑2 du code de la voirie routière et de la procédure mise en œuvre au titre de l'article L. 161‑5 du code rural et de la pêche maritime, si l'exploitant d'un réseau assurant des services fixes de communications électroniques ouvert au public n'assure pas l'entretien des abords des équipements du réseau dans des conditions permettant de prévenir leur endommagement ou les risques d'interruption du service, le maire peut, au nom de l'État, après mise en demeure restée infructueuse durant un délai d'un mois et après information du propriétaire concerné, faire procéder lui-même à ces opérations aux frais de l'exploitant, dans le respect des règles régissant les interventions des exploitants. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à construire le cœur du dispositif porté par la présente proposition de loi.
Le A. modifie l'article L. 47 du CPCE, relatif à l'occupation du domaine public, en vue d'inclure les abords lorsque sont évoqués les « travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des réseaux ».
Le B. modifie l'article L. 48 du CPCE en vue de compléter la servitude de passage sur les propriétés privées, là aussi pour inclure la question de l'entretien des abords. Il s'agit de reprendre et de compléter les préconisations du Conseil d'État sur la servitude et l'entretien des abords. Par ailleurs, tenant également compte des recommandations du Conseil d'État, votre rapporteur a souhaité compléter la rédaction en vigueur afin d'inciter davantage à la contractualisation des obligations d'entretien, en prévoyant la possibilité pour l'exploitant et le propriétaire de conclure une convention à ce sujet.
Le C. procède au rétablissement de la servitude d'élagage et à la création d'un pouvoir de substitution du maire en tant qu'agent de l'État. Sont ici reprises, et réorganisées, les recommandations du Conseil d'État, complétées en vue d'apporter les garanties nécessaires, tant pour le domaine public que pour les propriétés privées.
Un nouvel article L. 50 est ainsi créé au sein du CPCE. Il est composé de trois paragraphes, le premier rétablit la servitude d'élagage, le deuxième traite de la possibilité pour les propriétaires d'effectuer eux-mêmes les travaux d'entretien des abords pour le compte de l'opérateur, le troisième traite du pouvoir de substitution du maire, agissant au nom de l'État.
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