Amendement N° 1000 rectifié (Non soutenu)

Depuis plus de trente ans, les lois de finances présentées par le Gouvernement et adoptées par le Parlement sont, de manière systématique, déséquilibrées.

Ce déficit, limité dans les années 1970, n'a cessé de croître au cours des années 1980, le Gouvernement ayant adopté une doctrine budgétaire fondée sur l'idée de déséquilibre soutenable, la limite maximum en étant fixée à 3 % du PIB.

Pendant cette période, l'endettement de l'État n'a cessé de croître, de 20 % en 1980, il a atteint devrait atteindre 98,2 % du PIB fin 2014 (soit près de 2 023 milliards d'euros)

Les intérêts de la dette ont progressivement représenté un poste de plus en plus important parmi les charges de l'État et handicapent nos capacités d'action et font peser sur les générations futures une charge financière importante.

Chaque Français est aujourd'hui redevable d'un montant de 30 385 euros.

La charge des intérêts de la dette absorbe aujourd'hui 15,80 % des recettes fiscales nettes de l'État et a représenté en 2014 43,2 milliards d'euros de dépenses au moment où notre pays connaît un déficit de l'ordre de 85,6 milliards d'euros, soit 4,4 % du P.I.B..

La France, qui était un des rares pays au sein de la zone euro à respecter la limite maximale d'endettement fixée par le traité de Maastricht, dépasse aujourd'hui les seuils imposés.

Pour respecter ses engagements européens le Gouvernement a choisi d'augmenter les impôts, cotisations et taxes plutôt sur de réduire la dépense publique. Il faut inverser cette tendance, car non seulement le niveau des prélèvements obligatoires a augmenté, mais le déficit n'a cessé de se creuser.

Au début de la législature, le gouvernement avait fait part de sa volonté de ramener le déficit public à 3 % en 2013 et d'une croissance de 2 % en 2014.

Cet objectif a été constamment reporté et la France n'a cessé de demander des délais aux instances européennes.

A la fin de l'année 2014, le commissaire européen en charge des affaires économiques a souligné, lors de la présentation des avis de la Commission européenne sur les projets de budgets 2015 des pays de l'Eurozone, que la France présentait un risque de non-respect du pacte de stabilité et de croissance pour 2015.

L'Union européenne a même demandé à la France de dégager de nouveaux moyens financiers pour réaliser un nouvelle effort structurel correspondant à 0,5 % du P.I.B. soit encore 4 milliards d'euros d'économies ;

Le ministre de l'économie a récemment estimé qu'il fallait « se donner comme objectif de continuer de réduire le taux de dépenses publiques après 2017 » et a souligné qu'un montant de dépense publique de l'ordre de 50 % du P.I.B. par an correspondait au « niveau d'il y a dix ans »

La France doit, si elle veut retrouver le chemin de la compétitivité, impérativement maîtriser ses prélèvements obligatoires, réduire son déficit, avant de le supprimer, et s'astreindre à résorber progressivement sa dette.

L'allègement du poids de la dette permettrait à l'État de trouver les ressources financières propres à répondre à l'attente sociale et assurer de façon plus efficace ses missions régaliennes et de solidarité.

Il ne s'agit pas seulement d'une opération de survie économique. Nos engagements européens, et plus particulièrement le pacte de stabilité et de croissance, nous encouragent à atteindre une position budgétaire en équilibre. Il est en effet dangereux, pour l'avenir même de l'Union économique et monétaire, de continuer dans la voie de la dégradation des finances publiques tant de l'État que des collectivités locales.

Or, le présent projet de loi « pour la croissance et l'activité » n'envisage aucune mesure concrète de réduction de nos dépenses.

Il est temps que la France rende plus efficace la dépense publique et fasse la chasse aux dépenses improductives.

Le 14 janvier 2008, Frédéric Lefebvre avait déposé une première proposition de loi, préparée avec le regretté Guy Carcassonne, visant à garantir l'équilibre budgétaire de l'État. Ce premier texte visait à donner valeur constitutionnelle à la règle d'or selon laquelle les lois de finances de l'année garantissent l'équilibre budgétaire de l'État et ne peuvent autoriser un déficit supérieur au montant des dépenses d'investissement.

Deux années plus tard, le groupe de travail présidé par Michel Camdessus et institué lors de la première conférence sur le déficit, le 28 janvier 2010, s'était penché sur la question et avait confirmé l'intérêt d'une réforme constitutionnelle destinée à rendre pleinement effectif l'objectif d'équilibre des comptes défini à l'article 34 de la Constitution.

Le Gouvernement avait déposé un projet de loi constitutionnelle que seule l'Assemblée nationale avait adopté en raison de l'alternance politique au Sénat.

Par ailleurs, alors que les prélèvements obligatoires battent un record historique (46,3 % en 2014), le seuil de tolérance fiscale est dépassé.

Certes, cette progression n'est pas nouvelle et la droite comme la gauche ont privilégié, depuis des décennies, la facilité du recours à l'impôt plutôt que la réduction de la dépense publique.

Cet « écrasement fiscal », non seulement nuit au développement économique de la France, mais tend à appauvrir les ménages français.

Il provoque un « exode fiscal » des plus riches, qui fait de la classe moyenne la vache à lait de la France.

Cette ponction généralisée qui n'épargne personne, on l'a vu avec la fiscalisation des heures supplémentaires qui pénalise les ouvriers, a pour conséquence un appauvrissement généralisé au profit, non pas du désendettement de notre pays ou de la réduction de notre déficit, mais au bénéfice de nouvelles dépenses publiques, véritables « bombes fiscales à retardement ».

Frédéric Lefebvre avait d'ailleurs déjà proposé dans sa proposition de loi n° 1498 du 28 octobre 2013, en complément de l'institutionnalisation de la règle d'or, la mise en place d'une « règle de platine » selon laquelle le taux des prélèvements obligatoires en France ne peut dépasser le taux moyen européen de prélèvements constaté par l'institut officiel de statistique Eurostat.

La situation de notre pays peut être comparée à celle du Canada au début des années 1990.

En 1993, les déficits publics canadiens ont atteint 8,7 % du PIB, dont 6 % pour le gouvernement fédéral, et la dette du seul gouvernement fédéral était de 66 % du PIB, le service de ces emprunts représentait 37 % des recettes fiscales.

Cette situation avait convaincu les Canadiens, et au premier le Premier Ministre Jean Chrétien que la réduction des déficits était une nécessité pour faire baisser le chômage.

Entre 1993 et 2003 les dépenses de l'État fédéral canadien ont diminué chaque année. Tous les secteurs de la dépense publique, sans aucune exception ont fait l'objet d'une « revue des programmes », chaque ministre devant évaluer ses services selon les critères de l'intérêt public, de la nécessité de la participation de l'État, du caractère approprié de l'intervention de chaque niveau de collectivité, des possibilités de recourir au partenariat-public privé, du potentiel pour une efficacité accrue et de la faisabilité des réformes en terme de coût.

La situation financière de notre pays exige que nous fassions preuve du même courage.

C'est pourquoi, le présent amendement visedemander auà habiliter le gouvernementun rapport sur la réduction deà réduire la dépense publique. Ce rapport pourra notamment détailler par ordonnance.Cette ordonnance pourra notamment mettre en œuvre deslesmesures législatives permettant :

- La mise en œuvre d'examen des programmes budgétaires visant à évaluer les services des différents ministères selon les critères de l'intérêt public, de la nécessité de la participation de l'État, des possibilités des partenariat-public privé, d'amélioration

du potentiel d'amélioration et de la faisabilité en termes de coût.

- La garantie à termedela présentation de loi de finance dont les déficits ne correspondrait qu'au montant des dépenses d'investissement puis l'équilibre budgétaire.

- Un niveau de prélèvements obligatoires inférieur à la moyenneEn vue de simplifier la gestion des éléments de fin de carrière, nécessaire à la liquidation des retraites, notamment par l'organisation d'un enregistrement des données utiles sur un des répertoires accessibles à tous les régimes

- Le regroupement de services administratifs et des structures ministérielles.

- La fusion des corps d'inspection des services administratifs.

- L'institution d'un guichet unique pour les relations entre les administrations et les entreprises.

- La détermination du niveau d'action publique optimale et la refonte de notre organisation territoriale, notamment par la création de grandes euros régions se substituant aux régions crées par la loi n° 2015‑29 du 15 janvier 2015.

- L'unification des dotations aux collectivités territoriales.