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Amendement N° 1029 (Rejeté)

Croissance activité et égalité des chances économiques

Déposé le 29 janvier 2015 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité

Article 42

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l'article autorisant les hôpitaux à créer des filiales à l'étranger.

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