Amendement N° 1040 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 27 janvier 2015 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« trente-sixième »
le mot :
« douzième ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'un délai de douze mois est suffisant pour mener à terme les négociations des contreparties salariales en vue de se conformer à la nouvelle loi.
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