Amendement N° 1056 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 27 janvier 2015 par : Mme Schmid.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 24
L'article L. 631‑7‑1 du code de la construction et l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence en France d'un ressortissant français établi hors de France, le changement d'usage prévu à l'article L. 631‑7 n'a pas à être autorisé. ».
Exposé sommaire :
Les Français de l'étranger conservent un logement en France dans la perspective de leur retour, dont la date n'est pas assurée, voire peut être précipitée.
Dans cette optique, ils louent leur résidence pour de courtes durées.
Cet amendement a pour objet de leur permettre de continuer à le faire sans avoir à solliciter une autorisation administrative préalable.
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