Amendement N° 1062 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Carré.
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an. ».
Exposé sommaire :
Compte tenu de l'environnement réglementaire qui encadre l'installation d'un huissier, il est prudent d'instaurer la continuité au sein d'une étude au-delà des termes prévus au présent article.
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