Amendement N° 1096 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 29 janvier 2015 par : M. Carré.
I. – À l'alinéa 17, substituer aux mots :
« donnée à l'annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, »
les mots :
« et des entreprises de taille intermédiaire donnée à l'article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – Le I s'applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2016.
« VII. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de faire bénéficier les salariés des ETI de l'allègement de la fiscalité des attributions gratuites d'actions dans les mêmes conditions que pour les PME. C'est un gage fort donné au développement de ces entreprises et de la fidélisation de leurs salariés.
Par ailleurs, cette nouvelle rédaction fait référence au décret du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 qui introduit la nomenclature européenne des entreprises telles que décrite par la recommandation de la commission mentionnée dans la rédaction de l'article 34 dans le droit français.
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