Amendement N° 1119 (Non soutenu)

Si la création d'un statut d'avocat en entreprise n'est pas le meilleur dispositif pour régler la confidentialité de la correspondance du juriste d'entreprise, il est néanmoins nécessaire, comme l'ont montré de récentes affaires judiciaires avec les États-Unis, de protéger les grandes entreprises françaises de la procédure de « discovery » qui n'existe pas en France.

En effet, les tribunaux américains se sont ainsi fondés sur l'absence de protection en France des avis juridiques des juristes d'entreprise pour réintégrer dans le périmètre des documents devant être produits dans le cadre d'une procédure de « discovery », un avis juridique d'un juriste d'entreprise français.

Cet amendement permettra à un avocat de devenir directeur juridique d'une grande entreprise française avec un contrat de travail comme il en existe déjà pour les avocats dans les fonctions de collaborateur de député ou d'assistant de sénateur.

Le Gouvernement, le CNB, le Barreau de Paris et les différentes associations de juristes d'entreprise pourront trouver en concertation le meilleur dispositif dans le futur décret concernant la compatibilité avec les règles de déontologie applicables à la profession d'avocat, comme ils l'ont déjà fait avec les fonctions de collaborateur de député ou d'assistant de sénateur dans le décret n° 91‑1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et le décret n° 2005‑790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.

Il y a actuellement en France, selon la définition de la grande entreprise à l'article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et le décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 un peu moins de 223 grandes entreprises de plus de 5.000 salariés.