Amendement N° 1122 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à réintégrer dans la loi du 25 ventôse an XI le dispositif d'habilitation qui permet aux clercs assermentés de recevoir certains actes notariés en lieu et place du notaire.

Cette habilitation permet aux clercs qui sont pour la plupart diplômés du Diplôme Supérieur du Notariat, soit après 7 ans d'étude de non seulement rédiger les actes, préparer les dossiers en amont avec les clients, mais aussi de pouvoir les recevoir en rendez-vous, leur faire la lecture des actes et recueillir leurs signatures.

Non seulement, la réception des clients en rendez-vous est gratifiante pour le clerc assermenté, mais elle profite également aux clients qui sont souvent étonnés de ne pas rencontrer lors du rendez-vous la personne qui s'est occupée de leur dossier pendant des mois.

Dans les structures où les notaires sont beaucoup moins nombreux que les clercs, le notaire n'a pas le temps matériel d'analyser tous les dossiers et par conséquent d'être aussi performant en rendez-vous que le clerc en charge du dossier.

Dans les très grandes études, les notaires associés et notaires salariés n'auraient tout simplement pas le temps d'assister à tous les rendez-vous.

Si l'habilitation est supprimée, la possibilité de nommer de deux notaires salariés de plus ne suffira à palier le manque et la pratique sera obligée de s'adapter. Il sera alors fort à parier que le clerc en charge du dossier fera la lecture des actes et appellera seulement pour recueillir les signatures un notaire.