Amendement N° 1126 (Rejeté)

Le présent amendement vise à exclure du champ des cessions d'actifs que l'Autorité de la concurrence pourra imposer dans le cadre de la procédure d'injonction structurelle, les terrains adjacents aux magasins de commerce de détail, bâtis ou non et qui ne seraient pas détenus en pleine propriété par l'exploitant du commerce de détail concerné.

Dans le cadre de la procédure d'injonction structurelle révisée, la cession d'actifs imposée par l'Autorité de la concurrence comprend les terrains, bâtis ou non.

Cette mesure est grave dans ses conséquences car :

Il faut tout d'abord rappeler que dans son avis n° 10-A-26 du 7 décembre 2010 relatif aux contrats d'affiliation de magasins indépendants et les modalités d'acquisition de foncier commercial dans le secteur de la distribution alimentaire, l'Autorité de la Concurrence n'a pas relevé de pratiques critiquables.

Ainsi, la portée de cette mesure est fortement contestable pour ce qui concerne les terrains adjacents.

En effet, comme l'a relevé l'ADLC dans l'avis précité, « les parcelles détenues seraient d'une surface limitée rendant peu probable la possible installation d'un concurrent important ou l'absence d'alternative à la détention de ce foncier », « l'acquisition de foncier inexploité participant d'une stratégie à long terme de développement du magasin, encouragée à la fois par la rareté du foncier et par les seuils de notification des projets d'implantation. »

L'extension de la mesure d'injonction structurelle aux terrains adjacents aux magasins de commerce de détail, bâtis ou non, constituent dès lors une mesure injustifiée.

De plus, cette mesure pourrait conduire à contraindre des sociétés foncières, n'ayant aucun lien capitalistique avec l'exploitant du commerce de détail concerné, à vendre tout ou partie de terrains bâtis ou non.

Un propriétaire foncier se retrouverait alors dans l'obligation de céder tout ou partie de son terrain alors même qu'il n'aurait commis aucune faute, et au surplus au mépris total des règles et des garanties applicables en matière d'expropriation. En effet, la mesure d'injonction structurelle ne vise que les entreprises ou groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail dont la position dominante soulève des préoccupations de concurrence.