Amendement N° 1162 (Irrecevable)

Croissance activité et égalité des chances économiques

Déposé le 26 janvier 2015 par : M. Estrosi, M. Ginesy, M. Abad, M. Reiss, M. Furst, Mme Genevard, M. Straumann, M. Bénisti, M. Salen, M. Luca, M. Siré, M. Le Mèner, M. Jean-Pierre Vigier, M. Goasguen, Mme Pons, M. de Rocca Serra, M. Scellier, M. Ciotti, M. Salles, Mme Poletti, M. Decool, M. Robinet.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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