Amendement N° 1179 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Estrosi, M. Bénisti, M. Salen, M. Luca, M. Siré, M. Le Mèner, M. Jean-Pierre Vigier, M. Goasguen, Mme Pons, M. de Rocca Serra, M. Scellier, Mme Fort, M. Darmanin, Mme Poletti.
Après le mot :
« prud'hommes »,
supprimer la fin de l'alinéa 52.
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical d'exercer des fonctions d'assistance ou de représentation devant les cours d'appel en matière prud'homale. La représentation obligatoire par avocat devant la Cour d'appel ne saurait supporter d'exception. Devant les conseils de prud'hommes le défenseur syndical aura la possibilité d'assister et de représenter, comme c'est le cas actuellement, mais pas devant la Cour d'appel.
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