Amendement N° 1187 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 22 janvier 2015 par : M. Vignal.
Supprimer les alinéas 8 à 11.
Exposé sommaire :
Un tarif public ne peut être qu’unique ; il ne peut faire l’objet d’une variabilité qui créerait une atteinte à l’égalité devant les charges publiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.