Amendement N° 1190 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de la promulgation de la présente loi »
les mots :
« du 1er janvier 2017 ».
Exposé sommaire :
En mai dernier, la proposition de loi socialiste sur l'inspection du travail avait été reportée sine die.
Les parlementaires de l'opposition avaient considéré ce texte archaïque, dogmatique et dangereux pour l'emploi en donnant des pouvoirs exorbitants aux agents de contrôle en matière de sanctions et en matière d'investigation et d'accès aux documents.
Ils étaient convaincus que ce texte allait alourdir et complexifier une fois de plus les relations entre les entreprises et ce corps de contrôle. les entreprises font face depuis plusieurs années à une recrudescence des contrôles sur des sujets les plus divers, qui conduit à une exaspération des chefs d'entreprise. Ils craignaient aussi les conséquences des amendes administratives sur la santé des entreprises fragiles.
Par cet article, il est prévu de réintroduire par ordonnance les dispositions réformant l'inspection du travail. Aussi, il semble plus que nécessaire d'en repousser l'application en janvier 2017.
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