Amendement N° 1191 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 24 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 10 :
« L'Autorité de régulation peut toutefois décider de prolonger d'un mois ce délai, en motivant cette décision. ».
Exposé sommaire :
Il n'est pas dans la logique de la procédure proposée que l'ARAFER doive demander à l'AOT une prolongation du délai dont elle dispose pour se prononcer : c'est à l'Autorité de régulation elle-même de constater que le délai de deux mois est insuffisant, et de motiver sa décision de se donner un délai supplémentaire.
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