Amendement N° 1197 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Roumegas, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
À l'alinéa 45, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« ou le règlement ».
Exposé sommaire :
Il arrive que le règlement, et pas seulement la loi, impose à une entreprise de révéler des informations, par exemple la composition d'un produit.
Il s'agit donc de préciser que des personnes révélant de telles informations ne pourraient être poursuivies au titre du secret des affaires.
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