Amendement N° 120 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 28 janvier 2015 par : M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Censi, M. Chartier, M. Darmanin, M. Decool, M. Delatte, M. Fenech, M. Ginesy, M. Gosselin, Mme Grosskost, M. Huyghe, M. Le Mèner, M. Marsaud, M. Meslot, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Straumann, M. Verchère, M. Vitel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 35
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 ter de l'article 200 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « versements », sont insérés les mots : « ainsi que les dons en nature réalisés par les professionnels ayant une activité agricole telle que définie à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, » ;
b) À la seconde phrase, après le mot : « versements », sont insérés les mots : « ainsi que les dons en nature réalisés par les professionnels ayant une activité agricole, telle que définie à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, » et le montant : « 521 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;
2° À la première phrase du 1 de l'article 238 bis, le chiffre : « 5 » est remplacé par le chiffre : « 10 ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Dans le contexte social dégradé que connaît notre pays, jamais les associations caritatives n'ont été autant sollicitées.
Selon une enquête de l'INSSE de septembre 2014 8.5 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté dans notre pays.
L'aide alimentaire permet une aide d'urgence mais représente surtout le point de contact privilégié pour permettre un accompagnement vers l'autonomie.
L'article 238 bis du code général des impôts, dit « loi Coluche » permet de déduire fiscalement les dons des personnes physiques et morales effectués au profit des associations, caritatives et humanitaires dites « organismes d'aide aux personnes en difficulté ».
Cette déduction fiscale a été étendue à la fin de l'année 2013 aux dons de lait. Près de750 0002 millions litres ont ainsi pu être collectés grâce à la générosité des producteurs.
Mais cette première étape n'est absolument pas suffisante, la générosité doit pouvoir être valorisée et incitée dans toutes les filières de production.
La règlementation doit donc être adaptée sans tarder pour permettre à chacun de contribuer à sa manière et selon ses moyens à l'effort national de solidarité.
À la fin du mois de novembre, le Premier Ministre lors du lancement de la 30ème campagne des Restos du coeur, s'est d'ailleurs engagé à « promouvoir les dons » en nature à cette association, notamment pour les filières de fruits et légumes.
Le présent amendement vise, d'une part, à étendre aux dons en nature réalisés par les professionnels de l'agriculture le bénéfice de la « loi Coluche », d'autre part à porter la limite de prise en compte des dons des entreprise à hauteur de 10 pour mille du chiffre d'affaire et enfin à porter à 1 000 euros pour les personnes physiques le plafond de la valeur des dons aux associations caritatives sur lequel la déduction fiscale est accordée au titre de la « loi Coluche ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.