Amendement N° 1204 (Irrecevable)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 22 janvier 2015 par : M. François-Michel Lambert, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Assurer que les sociétés d'autoroute et les entreprises de transport public routier de personnes contribuent au financement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. »
Exposé sommaire :
Si l’élargissement des compétences de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires à l’offre de transport public routier de personnes et au secteur autoroutier est une bonne chose, il convient en conséquence de faire contribuer les acteurs de ces secteurs à son financement.
La contribution des sociétés d’autoroutes au financement de l’Autorité de régulation ne devra naturellement pas donner lieu à une augmentation des tarifs des usagers ou un allongement de la durée des concessions.
Ce principe qu’il est proposé d’inscrire dans la loi n’est pas contradictoire avec le débat budgétaire d’une loi de finance rectificative, mais le préfigure.
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