Amendement N° 1219 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 24 janvier 2015 par : M. François-Michel Lambert, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Après le mot :
« atteinte »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :
« à l'équilibre économique de la ligne ou des lignes de service public de transport susceptibles d'être concurrencées. ».
Exposé sommaire :
Cet article concernant l'ouverture de lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar est très insatisfaisant car :
- l'atteinte à l'équilibre doit être « substantielle » pour justifier une interdiction ou une limitation alors même qu'une atteinte « simple » peut suffire à mettre en péril le service existant ;
- l'atteinte à l'équilibre économique est analysée au regard de l'ensemble du contrat de service public (toutes les lignes) et non pas au regard de la ou des lignes directement concernées.
Dans les faits il est donc impossible que l'ouverture d'une ligne d'autocar puisse atteindre substantiellement l'équilibre économique de l'ensemble du contrat. Ainsi, dans sa rédaction actuelle, le texte contient en lui-même les dispositions le rendant inopérant...
Cet amendement a pour objectif d'y remédier.
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