Amendement N° 1229 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 24 janvier 2015 par : M. François-Michel Lambert, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Compléter l'alinéa 11 par les mots :
« , ou à compter de l'expiration des délais mentionnés à l'alinéa précédent en cas de silence de cette dernière ».
Exposé sommaire :
Conformément au mouvement de simplification de la vie des entreprises et plus largement du monde économique voulu par le gouvernement, le silence de l'Autorité de régulation vaut acceptation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.