Amendement N° 1244 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. François-Michel Lambert, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 9 ter
I. – Le titre 3 du livre 4 du code de la route est complété par un chapitre 5 ainsi rédigé :
« Chapitre 5
« Véhicule à délégation de conduite
« Art. L. 435-1. – Les véhicules innovants à délégation partielle ou totale de conduite peuvent circuler sur la voie publique aux fins d'expérimentation et dans des conditions sécurisées.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article et notamment celles relatives à la sécurité ».
II. – Avant le 31 décembre 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions, notamment juridiques, dans lesquelles les véhicules à délégation partielle ou totale de conduite pourront circuler librement sur la voie publique.
Exposé sommaire :
Le développement fulgurant des nouvelles technologies permet désormais, par l'utilisation d'ordinateurs, capteurs et autres systèmes embarqués, le déplacement d'un véhicule motorisé sans le contrôle actif et permanent du conducteur.
Ces véhicules, appelés « véhicules autonomes » ou « véhicules innovants à délégation de conduite », offrent potentiellement des avantages importants en terme de sécurité, de rationalisation des trajets et, de ce fait, de gains environnementaux importants, et constituent de toute évidence un élément de la mobilité de demain.
A ce jour, notre pays ne connaît aucun cadre législatif alors que les véhicules autonomes sont annoncés comme proches, disponibles avant 2020, en concession.
De nombreuses difficultés vont apparaître que notre droit devra appréhender, notamment :
- Comment assurer un véhicule autonome ?
- Pourra-t-on choisir indépendamment son véhicule et le logiciel qui la rend autonome ?
- Qui sera responsable en cas d'accident en conduite?
- Qui perd ses points quand le logiciel commet une infraction ?
- Sera-t-il possible de rouler en voiture sans conducteur sans avoir son permis ?
- Est-il obligatoire que quelqu'un soit présent dans le siège conducteur ?
- Une voiture autonome aura-t-elle le droit de rouler seule ?
Ce nouveau chantier juridique s'avère passionnant mais il paraît prématuré d'y répondre par voie d'amendement sans un travail préalable approfondi.
C'est la raison pour laquelle cet amendement dispose que le gouvernement devra rendre au parlement un rapport détaillant d'une part l'ensemble des difficultés juridiques auxquelles nous devront répondre en vue de l'utilisation massive de véhicules autonomes par la population, et d'autre part, les propositions de modifications législatives ou réglementaires appropriées.
Parallèlement, il convient de favoriser dès à présent les expérimentations et la recherche française sur les véhicules autonomes, notamment en permettant l'utilisation de nos routes.
Aussi, cet amendement autorise les expérimentations sur la voie publique et renvoi à un décret en Conseil d'Etat concernant les mesures de régulations appropriées destinés la sécurité des essais et de la conduite des véhicules autonomes.
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