Amendement N° 1296 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas, M. Baupin.
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , de plan local d'urbanisme ou de plan local d'urbanisme intercommunal ».
Exposé sommaire :
Il ne revient pas à l'autorité de la concurrence de se saisir de ce type de documents, organisés de façon concertée au niveau local et s'insérant dans de véritables projets de territoire. Ils doivent rester gérés au niveau local, et ce d'autant plus qu'on peut douter des moyens dont dispose l'Autorité de la concurrence pour les traiter sérieusement.
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