Amendement N° 1297 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 27 janvier 2015 par : Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Article 23 quater
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« acquérir et gérer »,
insérer les mots :
« gérer et, à condition que le territoire concerné respecte les obligations fixées par l'article 55 de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, acquérir ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6.
III. – En conséquence, au début de l'alinéa 8, insérer les mots :
« À condition que le territoire concerné respecte les obligations fixées par l'article 55 de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ».
Exposé sommaire :
La possibilité offerte aux filiales des organismes de logement social d'acquérir du logement intermédiaire leur ouvre les portes d'une nouvelle activité. Il en va de même de la gestion des logements intermédiaires, éventuellement déléguée. Ces nouvelles compétences risquent d'inciter les maisons mères à ré-équilibrer leur activité en faveur du logement intermédiaire et donc mécaniquement au détriment du logement social.
Pour éviter le double risque du glissement de leur activité du logement social vers le logement intermédiaire et de l'entrée dans une logique spéculative sur le nouveau « marché » du logement intermédiaire, il convient de s'assurer que les possibilités nouvelles offertes aux filiales d'organismes HLM soient conditionnées au respect des obligations en matière de construction de logement social sur le territoire concerné. C'est l'objet de cet amendement.
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