Amendement N° 1299 (Tombe)

Croissance activité et égalité des chances économiques

Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Roumegas, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.

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Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant :

«  1°bis Si l'atteinte est strictement nécessaire à la sauvegarde d'un intérêt supérieur, tel que l'exercice légitime de la liberté d'expression ou d'information ou la révélation d'un acte illégal ; ».

Exposé sommaire :

La proposition de directive du Parlement européen et du conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites évoque plusieurs exceptions légitimes au secret des affaires.

Ainsi l'article 4 de cette proposition de directive indique que « les États membres veillent à ce qu'il n'y ait pas de droit à l'application des mesures, procédures et réparations prévues par la présente directive lorsque l'obtention, l'utilisation ou la divulgation présumée du secret d'affaires s'est produite dans l'une des circonstances suivantes :

a) usage légitime du droit à la liberté d'expression et d'information ;

b) révélation d'une faute, d'une malversation ou d'une activité illégale du requérant, à condition que l'obtention, l'utilisation ou la divulgation présumée du secret d'affaires ait été nécessaire à cette révélation et que le défendeur ait agi dans l'intérêt public ;

c) divulgation du secret d'affaires par des travailleurs à leurs représentants dans le cadre de l'exercice légitime de leur fonction de représentation ;

d) respect d'une obligation non contractuelle ;

e) protection d'un intérêt légitime. »

Les points a) et e) sont effectivement prévues à l'alinéa 12 du présent article (Art  L. 151‑2), mais ne sont pas rappelées dans la partie pénale de cet article. C'est pourquoi il est proposé d'inclure une exception « si l'atteinte est strictement nécessaire à la sauvegarde d'un intérêt supérieur, tel que l'exercice légitime de la liberté d'expression ou d'information ou la révélation d'un acte illégal ».

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